Politique de confidentialité

Le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD a établi les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et de leur libre circulation, et a également défendu leurs libertés et droits fondamentaux, à savoir le droit à la protection des données personnelles.

Ainsi, conformément aux dispositions du RGPD, la Municipalité de Setúbal s'engage à garantir le respect des droits des titulaires de données personnelles, à savoir : le droit d'accès et d'information, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité, le droit à l'oubli, au retrait du consentement et de l'opposition, le droit de ne pas faire l'objet de décisions individuelles prises de manière entièrement automatisée, y compris le profilage et le droit de porter plainte, prévu aux articles 13 à 22 du RGPD.

Aussi, selon le RGPD, les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique, donc un individu, identifiée ou identifiable, cette dernière étant la personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, comme par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, des identifiants électroniques ou un ou plusieurs éléments propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Parmi les données personnelles, il y a celles qui sont considérées comme des données sensibles et qui sont établies à l'article 9 du RGPD, qui nécessitent l'adoption de mesures spéciales de traitement des données.

Le RGPD, dans son article 6, est venu stipuler que le traitement des données personnelles est licite si, et dans la mesure où au moins une des situations indiquées ci-dessous se produit :

  1. La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée ;
  3. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  4. Le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  5. Le traitement est nécessaire à l'exercice de fonctions d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  6. Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par des tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du titulaire qui nécessitent la protection des données à caractère personnel, notamment si le titulaire est un enfant.

Cette politique de confidentialité décrit les lignes directrices et les principes adoptés par la municipalité de Setúbal pour garantir la protection et le traitement des titulaires de données personnelles, établissant des lignes directrices concernant les droits des titulaires et le traitement et la libre circulation des données personnelles.

En vue d'une plus grande rationalité et opérabilité des services municipaux et des dispositions de la loi n ° 75/2013 du 12 septembre, la municipalité de Setúbal, organisée conformément au règlement d'organisation des services municipaux en vigueur qui, dans le cadre de la prestation de services municipaux, recueille et traite les données personnelles de plusieurs personnes physiques, y compris les citoyens, les visiteurs, entre autres bénéficiaires des services municipaux (conjointement désignés, aux fins de la présente politique, comme « bénéficiaires des services municipaux » ou « titulaires des services municipaux ». services »). données »).

La municipalité de Setúbal reconnaît et respecte le droit de ses utilisateurs concernant la protection de leurs données personnelles, aux termes du RGPD, reflétant sa politique de confidentialité dans les numéros suivants.

 

1. Responsable du traitement

La municipalité de Setúbal, ci-après dénommée « responsable du traitement » des données personnelles dans le RGPD, avec les contacts suivants :

Téléphone: 265 541 500;

e-mail : geral@mun-setubal.pt ou atendimento@mun-setubal.pt

 

2. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données (EPD) de la municipalité de Setúbal a pour mission d'informer et de conseiller les services sur les obligations imposées par le règlement général sur la protection des données et, également, de s'assurer que les autres titulaires de données sont conscients de la manière dont vos données personnelles sont traitées et quels sont vos droits à cet égard.

Les titulaires de données personnelles peuvent contacter l'EPD pour clarifier toute question qu'ils jugent pertinente, liée au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits.

L'EPD de la municipalité de Setúbal peut être contacté pendant les heures d'ouverture définies pour la plupart des services municipaux de la municipalité de Setúbal, via les contacts suivants :

Téléphone: 265 541 500;

email: epd@mun-setubal.pt

 

3. Origine et finalité de la collecte des données personnelles

La Municipalité de Setúbal veille à ce que le traitement des données personnelles soit effectué dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles avec la finalité initiale pour laquelle elles ont été collectées.

La municipalité de Setúbal collecte des données personnelles à différents moments et par différents canaux de communication, notamment le téléphone, le courrier électronique, le courrier traditionnel et en personne.

Dans la plupart des situations de collecte de données, la Municipalité de Setúbal utilise ses propres formulaires dont le remplissage et l'envoi ou la remise ultérieurs à la Municipalité relèvent de la responsabilité de la personne concernée.

La Municipalité de Setúbal s'engage à mettre en place une culture de minimisation des données, dans laquelle elle ne collecte, n'utilise et ne conserve que les données personnelles strictement nécessaires au développement de son activité et à la satisfaction des intérêts des citoyens.

Les données personnelles des utilisateurs de son site web institutionnel (www.visitsetubal.com) sont collectées dans le cadre des services qu'il fournit, nécessaires à l'exécution des projets à réaliser, garantissant que tout traitement de données personnelles est licite et en le respect de toutes les exigences imposées par la législation applicable en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles et la garantie que ces activités, le cas échéant, sont correctement réglementées par la conclusion d'accords de traitement de données.

Le site Web institutionnel de la Division du Tourisme de la Municipalité de Setúbal peut contenir des liens vers d'autres sites Web, nationaux ou étrangers.

En établissant, à partir de ce site, des liens avec d'autres sites du réseau Internet, soit par l'intermédiaire d'un lien ou un bannière, vous pouvez recevoir un gâteau des partenaires.

La municipalité de Setúbal n'est pas responsable de la politique de sécurité et de confidentialité, de la forme, du contenu ou des pratiques de ces sites.

 

4. Transmission de données personnelles à des tiers

La municipalité de Setúbal ne peut partager des données personnelles avec des tiers qu'avec le consentement exprès de la personne concernée, dans le strict respect des obligations légales ou dans l'exercice de fonctions d'intérêt public, en garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles lors de la transmission.

La municipalité de Setúbal avertit qu'elle ne vend ni ne divulgue vos données personnelles à des entreprises, dans le but de marketing directement ou à d'autres entités qui recourent à listes de diffusion pour la publicité de produits et/ou services.

 

5. Stockage des données personnelles

Les données personnelles sont stockées par la Municipalité sur un support physique et sur des serveurs, protégés contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

La municipalité de Setúbal revoit fréquemment ses politiques de collecte, de stockage et de traitement des données pour s'assurer qu'elle ne collecte, ne stocke et ne traite que les informations essentielles.

 

6. Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées par la municipalité de Setúbal, aux termes de la Politique de confidentialité, elles ne peuvent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, compte tenu de la finalité de la collecte.

Les périodes de conservation des données peuvent changer de manière significative lorsque des fins d'archivage d'intérêt public, des raisons historiques, scientifiques ou statistiques sont en jeu, et la municipalité de Setúbal s'engage à adopter des mesures de conservation et de sécurité appropriées.

 

7. Droit d'accès et d'information

La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que les données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement.

Le titulaire peut, à tout moment, demander à la municipalité de Setúbal des informations sur le contenu et le traitement des données personnelles collectées, à savoir :

  1. But pour lequel ils sont destinés ;
  2. Base juridique ;
  3. Identité du responsable du traitement et/ou du délégué à la protection des données ;
  4. Catégories de données personnelles concernées ;
  5. Destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données personnelles ont été ou seront transmises ;
  6. Durée prévue de conservation des données personnelles (lorsque cela est possible) ou critères utilisés pour fixer cette durée ;
  7. L'origine des données personnelles - au cas où elles n'auraient pas été fournies directement par le titulaire ;
  8. Existence de décisions automatisées et d'informations utiles sur la logique de ces décisions (y compris le profilage) et sur l'importance et les conséquences que le traitement de ces informations peut avoir pour la personne concernée.

Outre ces informations, le titulaire des données personnelles peut :

  1. Demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles, ou vous opposer à un tel traitement ;
  2. Déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle.

Les informations doivent être communiquées au titulaire, de manière claire, simple et transparente.

 

8. Droit de rectification

Le titulaire des données personnelles a le droit de demander, à tout moment, la rectification de ses données qui font l'objet d'un traitement par la Municipalité de Setúbal.

Une rectification peut être demandée, entre autres raisons, du fait que les données détenues par les services communaux sont périmées ou incomplètes.

En cas de nécessité de rectification des données, les services doivent informer chaque destinataire auquel les données ont été transmises de la rectification respective, sauf si une telle communication s'avère impossible.

Si le titulaire en fait la demande, le service fournit également des informations sur les destinataires référés.

 

9. Droit à l'oubli, à la limitation et à l'opposition

Le fait que le traitement des données personnelles soit licite, basé sur l'exercice de fonctions dans l'intérêt légitime de la Municipalité ou de tiers, n'empêche pas le titulaire d'avoir le droit de s'opposer au traitement des données personnelles qui concernent sa situation spécifique.

Dans cette situation, la municipalité de Setúbal cesse de traiter les données du titulaire, à moins qu'elle ne présente des raisons impérieuses et légitimes pour un tel traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés du titulaire, ou à des fins de déclaration, d'exercice ou de défense de un droit du titulaire Municipalité en justice.

La personne concernée peut demander la suppression de ses données personnelles, sans retard injustifié, lorsque :

  1. Vos données personnelles ne sont pas nécessaires aux finalités qui ont justifié leur collecte ;
  2. Révoquer le consentement sur lequel est fondé le traitement des données personnelles, sans aucune autre base légale justifiant un tel traitement ;
  3. S'opposer au traitement des informations personnelles, sans intérêt légitime justifiant un tel traitement ;
  4. Le traitement des données personnelles a été effectué de manière illégitime ou illégale ;
  5. Pour remplir une obligation légale.

Le droit à l'oubli et à la limitation du traitement peut être restreint si la Municipalité est tenue de se conformer aux obligations légales et/ou judiciaires qui nécessitent le traitement des données en question, pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information prévu constitutionnellement ou en cas d'intérêt public dans la diffusion des données, comme par exemple dans le cadre de la recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques.

Ainsi, la personne concernée peut limiter le traitement de ses données personnelles, lorsque :

  1. Rectifier l'exactitude de vos données personnelles ;
  2. Le traitement des informations est illégitime et n'a pas pour but de supprimer vos données, mais de limiter leur traitement ;
  3. Son traitement n'est pas nécessaire, sauf pour se conformer aux obligations légales ;
  4. Pendant la période de vérification de l'opposition à l'utilisation des données personnelles ;
  5. Dans une situation où l'utilisation des données personnelles est limitée, la municipalité de Setúbal s'engage à utiliser les données collectées avec le consentement de la personne concernée ou si elle est nécessaire pour se conformer aux obligations légales et/ou judiciaires qui nécessitent le traitement des données en question. , pour l'exercice du droit constitutionnel à la liberté d'expression et d'information, ou en cas d'intérêt public dans la divulgation de données, comme dans le cadre d'enquêtes scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques.

 

10. Droit à la portabilité

La personne concernée a également le droit de recevoir les données personnelles la concernant, dont le traitement automatisé est fondé sur le consentement ou le contrat, dans un format numérique en usage courant et à lecture automatique ou de demander la transmission directe de ses données à une autre entité, mais dans ce cas cas uniquement si cela est techniquement possible.

 

11. Décisions automatisées

La personne concernée ne devrait pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé juridiquement contraignant ou qui l'affecte de manière significative, sauf lorsque :

 

  1. Une décision basée sur un algorithme est nécessaire (c'est-à-dire qu'il ne doit y avoir aucun autre moyen d'atteindre le même objectif) ;
  2. Le droit de l'UE ou le droit national autorise l'utilisation d'algorithmes et fournit des garanties adéquates pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu ;
  3. La personne a expressément consenti à une décision basée sur l'algorithme.

 

Dans ces situations, la municipalité de Setúbal doit informer la personne concernée de la logique impliquée dans le processus de décision, des conséquences possibles du traitement et de son droit de s'opposer à la décision.

 

12. Droit de réclamation

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD, la personne concernée peut prendre rendez-vous pour un service en face à face ou contacter la Municipalité par Courriel à l'adresse: epd@mun-setubal.pt, ou par courrier aux services de la mairie, situés à Praça de Bocage, Setúbal.

La personne concernée peut, à tout moment, se plaindre auprès de l'autorité de contrôle, via le lien suivant : http://www.cnpd.pt/cidadaos/participacoes/

 

13. Comment exercer vos droits

Dans le cas où la personne concernée a l'intention de communiquer la survenance de toute situation de violation de données personnelles qui provoque, accidentellement ou illégalement, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé aux données personnelles transmises, stockées ou soumises à tout autre type de traitement, vous devez contacter le responsable du traitement en utilisant le formulaire disponible sur le site institutionnel de la Municipalité, ou par e-mail : epd@mun-setubal.pt.

La Municipalité de Setúbal répond à la demande du titulaire dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la demande, sauf en cas de complexité particulière dans lesquels ce délai peut être prolongé d'une durée égale.

Pour exercer vos droits ou poser toute question relative à la Politique de confidentialité, vous pouvez contacter la Municipalité par e-mail : epd@mun-setubal.pt.

 

14. La sécurité

La municipalité de Setúbal utilise un ensemble de technologies, d'outils et de procédures de sécurité faisant de son mieux pour protéger les données personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

Si la municipalité de Setúbal détecte une violation des données personnelles, elle le communique à l'autorité de contrôle dans le délai légal de 72 heures.

 

15. Cookies

gâteau est un petit fichier d'informations automatiquement placé sur les disques durs des ordinateurs ou des appareils mobiles des utilisateurs lorsqu'ils accèdent à certains sites Web.

O gâteau sert à analyser l'utilisation du site Web, afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs.

O site institutionnel de la municipalité de Setúbal utilise biscuits pour aider l'utilisateur à collecter des données et à enregistrer ses paramètres afin d'améliorer les performances du site institutionnel et son expérience utilisateur.

Tout utilisateur peut cependant configurer son navigateur afin d'empêcher l'installation de biscuits dans votre ordinateur. Comme il s'agit d'informations utilisateur non identifiantes, nous vous conseillons d'accepter notre politique de confidentialité. biscuits afin de pouvoir profiter de tout le potentiel de notre site Web, car sa désactivation peut impliquer une navigation plus lente, sur ce site comme sur d'autres.

Nous renforçons une fois de plus l'idée qu'aucune information personnelle n'est stockée dans le biscuits.

 

Dispositions finales

La municipalité de Setúbal se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité à tout moment, en respectant les dispositions du règlement général sur la protection des données.

Toute modification de la politique de confidentialité sera publiée en ligne, via le site internet de la Municipalité.

Si vous avez besoin de contacter ou de soumettre des questions ou des suggestions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez le faire comme suit :

En personne

Pendant les heures d'ouverture des services de la Mairie, sur rendez-vous, à l'adresse suivante : Paços do Concelho, Praça de Bocage, 2901-866 Setúbal.

Par mail

A l'adresse ci-dessus.

Par Courriel:

A l'adresse mail : epd@mun-setubal.pt

Par téléphone

au nombre 265 541 500

 

Informations mises à jour le 20 avril 2023